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Loi n° 178/AN/81 rectificative du budget ordinaire de l’exercice 1980.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

L’Assemblée nationale a adopté

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Vu la loi constitutionnelle n° LR/77 – 001 du 27 juin 1977 ;
Vu la loi constitutionnelle n° LR/77 – 002 du 27 juin 1977 ;
Vu la délibération financière n° 475 / 6e L du 24 mai 1968 portant règlementation financière ;

Vu la loi de finances n° 98 / AN / 79 du 23 décembre 1979 portant approbation du budget pour l’exercice 1980.

Article premier : Le budget des recettes ordinaires de l’exercice 1980 est modifié comme suit :

CHAP ART NOMENCLATURE DES RECETTES EN PLUS
40.10 10 Aides extérieures pour dépenses de fonctionnement 52 000 000
    Subvention à l’enseignement privé + 40000000  
    Location de logement + 12 000  
    Total 52 000 000

Art. 2. – Le budget des dépenses ordinaires de l’exercice 1980 est modifié comme suit :

CHAP ART NOMENCLATURE DES DEPENSES CREDITS OUVERTS
39.11 71 Logement et ameublement du personnel (§) 1 location logement + 12 000 000 12 000 000
45.01   Fonds de concours pour dépenses de fonctionnement  
  20 Enseignement privé + 40 000 000 40 000 000
    Total des dépenses ordinaires 52 000 000

Art. 3. – Sont autorisés les virements de chapitre à chapitre des crédits ouverts au titre du budget de l’Etat de l’exercice 1980, dans les conditions définies ci-après :

 

CHAP

ART/ NOMENCLATURE DES DEPENSES

CREDITS OUVERTS

CREDITS ANNUELS

33.50

A. – PERSONNELS
Ministère des Finances et de l’Economie nationale

 

44 527 000

 

10

Ministre et son sécrétariat

27 000

 

 

20

Direction des Finances

10 371 000

 

 

21

Trésorerie nationale

3 632000

 

 

30

Service des Contributions directes

10165 000

 

40

 

Service des Contributions indirectes

13 453 000

 

 

50

Service de l’enregistrement, timbre, domaines

6 879 000

 

34.50

 

Ministère du Commerce, des Transport et du Tourisme

 

 

 

10

Ministre et son secrétariat

349 000

 

39.10

 

Dépenses communes

 

44 876 000 .

 

30

Provisions pour avancement et relèvement des salaires

44 876 000

 

37.51

 

B. –MATERIELS

 

 

    Ministère des Travaux Publics    
    Direction des Travaux Publics § 1 fournitures de bureau
4 000 000
4 000 000
38.11   Ministère de l’Industrie et des Régies industrielles   343 000
  10 Ministre et son secrétariat § 6 matériel non renouvelàble
343 000
 
    Entretien et réparations des bâtiments  

12 000 000

    Bâtiments des services administratifs 5 000000  
    Villas ministérielles 7 000 000  
    Contribution aux dépenses de fonctionnement d’organismes
divers
  16343000
    Participation aux organisations internationales
– 16343000
 
    Total
61 219 000
61 219 000

 

Art 4: La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel, dès sa promulgation.