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Ordonnance n° 77-061/PR/FIN autorisant un virement de crédit de chapitre à chapitre au budget extraordinaire de l’exercice 1977.

Edition n° 13 du 12/12/1977

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le président de la République, chef du Gouvernement,

Vu les lois constitutionnelles nos 1 ét 2 du 27 juin 1977,

Sur proposition du ministre des Finances et de l’Economie nationale,

Le Conseil des Ministres entendu,

 

 

ORDONNE

Art, 1er. — Est autorisé le transfert d’un crédit de trente huit millions cinq cent mille francs (38.500.000) :

– du chapitre 51.10 article « Etudes générales »

— au chapitre 61.10 « Participations au capital de sociétés ».

Art. 2. — La présente ordonnance qui sera exécutée comme loi d’Etat sera enregistrée, publiée et exécutée partout où besoin sera.