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Loi n° 131/AN/84/1re L portant règlement définitif du budget de l’État de l’exercice 1983
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977;
VU le décret n° 82-041/PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement;
VU la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière;
VU l’arrêté n° 1634/AG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la Comptabilité publique;
VU la loi des finances n° 18/AN/82 du 21 janvier 1983, portant approbation du Budget de l’État pour l’exercice 1983;
VU les lois de finances rectificatives n° 66 du 17 octobre 1983 et 104 du 3 juillet 1984;
VU l’arrêté n° 82-0312/SG/FIN du 28 février 1983, portant report sur l’exercice1983 des crédits disponibles à la date du 31 décembre 1982 sur les chapitres des dépenses en capital, relatifs à des opérations inscrites sur le budget de l’exercice 1982 et non terminées à cette date;
Article 1er : Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de l’État de l’exercice 1983 sont arrêtées définitivement comme suit :
Budget de fonctionnement :
Prévisions de recettes et de dépenses…………… 23.386.295.000
Recettes réalisées……………………………………… 22.085.620.260
Moins-values de recettes…………………………….1.300.674.732
Dépenses admises ……………………………………..22.085.052.423 ;
Reliquats de crédits ………………………………….. 1.301.242.577
où un excédent de……………………………………….567.645
Budget d’équipement :
Prévisions de recettes et des dépenses…………………………………… 9.929.502.996
-Recettes réalisées………………………………………………………….. 10.101.306.079
-Plus values de recettes…………………………………………………….. 171.803.083
-Dépenses admises………………………………………………………….. 5.530.954.267
– Reliquats de crédits…………………………………………………………. 4.398.548.729
– D’où un excédent de………………………………………………………… 4.570.351.812
– Soit un excédent budgétaire total de 4.570.919.657 versé à la caisse de réserve de l’État.
Compte tenu de cette opération la situation de cette dernière se présente ainsi qu’il suit :
– Montant de l’encaisse après clôture de l’exercice 1982…………………………………….. 8.322.153.781
– prélèvements effectués au bénéfice de l’exercice 1982 suivant loi de finances rectificative n° 66 du 17 octobre 1983,
et arrêté de report n° 82.312 du 28 février 1983 ……………………………………………….8.143.573.996
– Avoir après prélèvements……………………………………………………………………………178.579.785
– Versements de l’excédent de l’exercice 1983 ………………………………………………….4.570.919.657
– Nouvel avoir……………………………………………………………………………………………. 4.749.499.442
Article 2 : La présente loi sera enregistrée, et publiée au Journal officiel dès sa promulgation.