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Loi n° 149/AN/85/1ère L accordant la concession définitive à diverses parcelles de terrain.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée nationale a adopteé ;
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ;
Vules lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
Vu l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 iuin 1977 ;
Vu le décret n° 82-041 / PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Bénéficiaires | Superficie |
Prix du m2 de terrain |
Valeur retenue pour la mise en valeur |
DJIBOUTI PLATEAU — Rue de Verdon
Succesion Ahmed Mohamed Saleh AI Massani | 77 | 15.000 | 5.775.000 |
QUARTIER 1 — Avenue 2 — entre les boulevards 7 et 8
Mme Fatouma Hassan Abdallah (veuve Ahmed Awad Zeid) | 120 | 1.600 | 1.800.000 |
Avenue 10 — entre les boulevards 2 et 3
IM. Mohamed Abdou Mohamed Saliam | 157 | 1.600 |
3.140.000 |
Avenue 8 — entre les boulevards 4 et 5
M. Mahmoud Hachi Kahin | 80 | 1.600 | 3.200.000 |
Avenue 6 — entre les boulevards 7 et 8
M. Ali Darar Guedi et Mme Sami Ahmed Ali | 97 | 1.600 | 1.455.000 |
Boulevards 7 et 8 (au niveau des avenues 38 et 4)
M. Yacin Mohamed Farah | 84,5 | 1.600 | 1.267.500 |
Quartier 2 avenue 3 — entre les boulevards 12 et 14
Succession Saleh Zaghir | 128 | 1.600 | 2.560.000 |
Art. 2. — Dans le délai d’un mois à compter de la notification de 2 présente loi, les concessionnaires devront verser à la caisse du service des Domaines, la somme représentant la valeur du terrain et observer les clauses et conditions générales prévues à l’arrêté du 8 Sécembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret au 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales et notamment, procéder à l’immatriculation des parcelles de terrain dont s’agit, la valeur de la construction y édifiée figurant au tableau ci-dessus.
Art. 3.— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les ais règlementaires prévus par la délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n° 39 /8e L du 27 mai 1974, portant création d’un cahier de charges applicable aux alinéations de gré à gré des parcelles de terrain du domaine privé de l’Etat.
Art. 4. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON