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Amendement n° 85-0389/MCTT portant réglementation des enquêtes statistiques des services publics auprès de la population pour l’année 1985.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, LE CHEF DU GOUVERNEMENT
VU Les lois constitutionnelles n°s 77.001 et 77.002 du 27 JUIN 1977 ;
VU L’ordonnance n° 77.008 en date du 30 JUIN 1977 ;
VU Le décret n° 82-04/PR du 5 JUIN 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La loi n° 196/AN/81 du 10 Août 1981 sur la Coordination, l’Obligation et le Secret en Matière de Statistique ;
VU Le Procès-verbal du Comité de Coordination Statistique en date du 14 JANVIER 1985 ;
Sur proposition de Monsieur le Ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU EN SA SEANCE DU 19 MARS 1985.
Article 1er : Le programme d’enquêtes statistiques publiques autorisées auprès de la population en cours de l’année 1985 est le suivant :
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N° |
TYPE D’ENQUETE |
DATE de DEBUT |
TYPE de RENSEIGNEMENT DEMANDES |
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1
2
3
4
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Enquête sur le budget et la consommation a djibouti-ville
Enquête sur la mortalité et la morbidité infantile
Constitution d’un fichier des établissements publics et prives
Caractéristiques techniques des entreprises a caractère industriel |
Novembre 1985
Avril 1985
Mars 1985
Mars 1985
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Santé nutrition logement consommation revenu
Issues de grossesses santé des enfants et nouveau-nés
Activité (s) effectifs production chiffre d’affaire
Informations sur la production et techniques de production, capacité et stockage |
Article 2 : Les contrevenants aux propositions de l’article 1er seront passibles des sanctions prévues à l’article 7 de la loi n° 196/AN/82 du 10 Août 1981.
Article 3 : Le présent arrêté sera exécuté, diffusé et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.