PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU  Les Lois Constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-0U2 du 27 juin1977 ;

VU L’Ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

VU Le Décret n°82-041/PR portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU L’Ordonnance n°80-089/PR du 14 juillet 1980 portant création de l’Établissement Public des Hydrocarbures ;

VU Le Décret n°80-090/PR du 14 juillet1980 portant statuts de l’Établissement Public des Hydrocarbures complété par le Décret n°80-107 du 16 septembre 1980 ;

VU L’Arrêté n°80-1345/PR/MCTT du 16 septembre 1980 constatant la composition du Conseil d’Administration de l’Établissement Public des Hydrocarbures et les arrêtés modificatifs n°82-472/PR/MCTT du 6 avril 1982 et n°84-0414/PR/MCTT du 12 mars 1984 ;

VU La Loi n°226/AN/86/1ère L du 6 janvier 1987 approuvant le compte administratif exercice 1985 de l’Établissement Public des Hydrocarbures ;

VU Le Décret n°86-033/PR/MCTT/EPH approuvant et rendant exécutoire le budget primitif 1986 et le décret rectifié de l’exercice 1986 de l’Établissement Public des Hydrocarbures ;

VU Le Décret 87-021/MR/MCTT du 8 mars 1987 approuvant et rendant exécutoire le budget primitif 1987 de l’Établissement Public des Hydrocarbures ;

VU La décision de Conseil d’Administration de l’Établissement Public des Hydrocarbures en date du 9 mars 1987, prise par procédure de Consultation à domicile et consignée par Procès Verbal daté du 4 avril 1987 ;

SUR Proposition du Ministre du Commerce, des Transports et Tourisme ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU EN SA SEANCE DU 12 MAI 1987.