Décision n° 88-0659/ PRE DU 7 JUIN 1988 portant exonération du prélèvement de l’EPH à l’EDD,.

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Le président de la République, chef du gouvernement ; RS

Vu les lois constitutionnelles nes LR / 77-001 et LR / 77-002 en date du 27 juin 1977 ;

Vu l’ordonnance n° LR / 77-008 en date du 30 juin 1977,

Vu le décret n° 87-098 / PRE du 23 novembre 1987 portant nomination attributions des membres du gouvernement;

Sur proposition du ministre de l’Industrie et du Développement

Sur proposition du ministre de l’industrie et du Développement industriel.

Article premier — L’EDD est exonérée du prélèvement de l’EPH pour les consommations d’hydrocarbures destinées à ses besoins.

Art. 2. – L’EDD ne pourra pas bénéficier de subventions pour le maintien des prix de vente d’hydrocarbures qui seraient décidées par le gouvernement.

Art. 3. — Cette décision est applicable à compter du 1er janvier 1987.

Elle sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République de Djibouti.

Le directeur de cabinet, p.0.,

ISMAEL GUEDI HARED.