LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lois constitutionnelles n°77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR /77-008 du 30 Juin 1977 ;

VU le décret n° 81-076 du 7 Juillet 1981 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;

VU la délibération n°32/7ème L du 20 Mai 1969 de la Chambre des Députés, rendue exécutoire par l’Arrêté n°69-819/SG/CG du 29 Mai 1969 et portant codification du régime des Prestations Familiales de la République de Djibouti ;

VU son Article 18 stipulant que la Caisse de Compensation des Prestations Familiales et des Accidents du Travail, créée par la délibération n° 270/6ème L du 26 Mars 1966, prend le nom de la Caisse des Prestations Sociales de la République de Djibouti ;

VU l’Arrêté n° 69-1883/SG/CG du 31 Décembre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des Prestations Sociales et plus particulièrement son titre II – Section 2 et 3,  et son titre IV- Section 2 ;

VU l’Arrêté n° 83-0250/PIS/MT du 21 Février 1933 constatant la composition du Conseil d’administration de la Caisse des Prestations Sociales ;

VU la délibération n° 9/86/CPS du 27 Décembre 1986 du Conseil d’Administration portant approbation du Budget Prévisionnel de l’exercice 1987 ;

Sur proposition du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ;

Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 30 décembre 1986.