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Arrêté n° 86-1112/PR/MCTT portant agrément au Code des Investissements d’un hôtel de 24 Studios de la Société commerciale et touristique “L’Europe”.

Edition n° 16 du 30/09/1986

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu les lois constitutionnelles n°s LR / 77-001 et LR/ 77-002 du 27 juin 1977 ;

Vu l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

Vu le décret n° 82-041 / PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu la loin° 88/ AN /84 ire L portant Code des Investissements ;

Vu l’arrêté n° 84-734 / PR/ SG du 9 mai 1984 fixant les conditions d’application de l’article 13 de la loi n° 88 / AN / 84 portant Code des Investissements ;

Vu la demande d’agrément présentée par la Société commerciale et touristique “L’Europe” pour ses installations et équipements ;

Vu le procès-verbal de la commission d’agrément au Code des Investissements du 4 février 1986 ;

Sur proposition du ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 septembre 1986.

 

 

ARRÊTE

Article premier. – Les propositions formulées par la commission d’agrément en date du 4 février 1986 sont approuvées.

Art. 2. – L’agrément administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la Société commerciale et touristique “L’Europe” pour ses installations et équinements nécessaires à la réalisation de l’hôtel.

Art. 3. – Cette société bénéficiera des exonérations fiscales suivantes :

— exonération de la patente pendant dix ans.

— exonération de l’impôt sur le bénéfice pendant huit ans.

— exonération de la taxe intérieure de consommation sur les matériels et matériaux nécessaires à la réalisation du projet.

Art. 4. — Le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme et le ministre des Finances et de l’Economie nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti.

 

 

HASSAN GOULED APTIDON.