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Loi n° 135/AN/85/1re L accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU les Lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 Juin 1977 ;
VU l’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 Juin 1977 ;
VU le Décret n° 82-041/PRE du 5 Juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement.
Article premier : Il est fait concession provisoire à Monsieur Maha moud Abdillahi Djama, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 900 mètres carrés environ, sise à DJIBOUTI, AMBOULI, route circulaire, telle au surplus qu’elle figure au plan joint.
Art 2 : A compter de la notification de la présente Loi, le concessionnaire devra s’acquitter, dans le délai d’un mois, à la Caisse du Service des Domaines, de la somme de UN MILLION QUATRE VINGT MILLE FRANCS DJIBOUTI (1.080.000 FD), représentant le prix du terrain à raison de MILLE DEUX CENTS FRANCS DJIBOUTI le mètre carré (1.200 FD).
Art 3 : Le concessionnaire devra, en outre, se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 39/8° L du 27 Mai 1974.
Art 4 : Les formalités d’Enregistrement et de Timbre seront au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Art 5 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de l’État, dès sa promulgation.