Article premier Les contrôleurs financiers sont des fonctionnaires de catégorie À, dont les attributions et les missions sontfixées par la loi.

Art. 2. – Les contrôleurs financiers perçoivent un traitement de base correspondant à leur grade.

Pendant la durée de leurs fonctions, ils bénéficient en outre:

– D’une bonification de 400 points d’indice, non soumise à retenue

pour pension.

– Des avantages en nature accordés aux directeurs des services

administratifs (décret n° 79-102/PR du 3 novembre 1979).

– D’une bonification d’un an d’ancienneté par période de trois

années de services effectifs.

Art. 3. – Les contrôleurs financiers ne peuvent en aucun cas prétendre à un salaire, une gratification, un avantage en nature où une indemnité autres que ceux énurnérés à l’article 2. ci-dessus.

Art. 4. – A la cessation de leurs fonctions, les contrôleurs financiers ont vocation à être réaffectés dans leur département d’origine dès lors, ils ne peuvent plus prétendre aux avantages et

aux bonifications prévus à l’article 2, ci-dessus.

Art. 5. – Un contrôleur financier ne peut continuer à exercer ses fonctions au-delà de l’âge réglementaire de mise à la retraite.

Art. 6. – Le présent décret est immédiatement exécutoire et sera publié au Journal officiel suivant la procédure d’urgence.