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Arrêté n° 86-0790/PR/MCTT portant agrément au Code des Investissements.

Edition n° 12 du 31/07/1986

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu les lois constitutionnelles n°s LR / 77-001 et LR / 77-002 du 27 juin 1977 ;

Vu l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

Vu le décret n° 82-041 / PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;

Vu la loi n° 88/AN/84 re L portant Code des Investissements ;

Vu l’arrêté n° 84-0734/PR/SG du 9 mai 1984 fixant les conditions d’application de l’article 13 de la loi n° 88/AN/84 1re L portant Code des Investissements ;

Vu la demande d’agrément présentée par la minoterie de SOGKK ;

Vu le procès-verbal de la commission d’agrément au Code des Investissements du 4 février 1986 ;

Sur proposition du ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 juin 1986.

ARRÊTE

Article premier. — Les propositions formulées par la commission d’agrément en date du 4 février 1986 sont approuvées.

Art 2. — L’agrément administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la SOGIK, pour ses installations et équipements nécessaires à la minoterie.

Art. 3. — Cette société bénéficiera des exonérations fiscales suivantes :

— exonération de la patente pendant dix ans

— exonération de l’impôt sur le bénéfice pendant huit ans

— exonération de la taxe intérieure de consommation sur les mateels et matériaux

— exonération de la taxe intérieure de consommation sur les matériels et matériaux.

— exonération de la taxe intérieure sur les produits semi-finis et les produits finis pendant les trois premières années

— exonération au droit proportionnel d’enregistrement.

Art. 4. — Le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme et le ministre des Finances et de l’Economie nationale sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République de Dijibout.

 

 

Par le président de la République

     HASSAN GOULED APTIDON