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Loi de finances n° 203/AN/86/1 portant modification du budget ordinaire de l’exercice 1985.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu les lois constitutionnelles n°: LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
Vu la délibération financière n° 475/6e L du 30 mai 1968 portant réglementation financière ;
Vu la loi de finances n° 129/AN/84 du 30 décembre 1984 et la loi de finances rectificative n° 169/AN/85/1re L du 11 septembre 1985.
Article premier. — Sont autorisés les virements de chapitre à chapitre des crédits ouverts au titre du budget de l’Etat de l’exercice 1985 dans les conditions définies ci-après :
Art. 2. — La présente loi sera enregistrée et publiée au “Journal officiel”, dès sa promulgation.
| Chapitre | Article | Nomenclature des dépenses |
Crédits ouverts |
Crédits annulés |
|
30.50
32.10
32.50
33.50
35.10
37.50
38.10
39.10 |
10
21
50
53
21
30
40
30
20
10
60 70 |
DEPENSES DE PERSONNEL Premier ministre, chargé du port Cabinet du premier ministre § 1 soldes et accessoires + 1.533.000 Ministère de l’Intérieur Force nationale de Sécurité § 1 soldes et accessoires — 36.000.000 Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Ambassade en France § 1 soldes et accessoires — 14.000.000 Ambassade en Arabie saoudite Ministère des Finances Trésorier nationale § 1 soldes et accessoires + 8.452.000 Service des Contributions directes § 1 soldes et accessoires + 63.000.000 Service des Contributions indirectes § 1 soldes et accessoires + 28.000.000 Ministère de l’Education nationale de la Jeunesse et des Sports Enseignement du second degré § 1 soldes et accessoires — 43.000.000 Ministère des Travaux publics, de l’Urbanisme et du Logement Direction des Travaux publics § 1 soldes et accessoirs — 62.000.000 Ministère de l’industrie et du Développement industriel Ministre et son secrétariat § 1 soldes et accessoires + 389.000 Dépenses communes Prestations familiales + 14.609.000 Cotisations à la Caisse des Prestations sociales et au Service Médical interentreprises + 45.000.000 |
99.452.000
1.389.000
59.609.000
161.983.000 |
1.533.000
36.000.000
20.983.000
43.000.000
62.000.000
161.983.000 |
Par le président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON.