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Loi n° 186/AN/85/1ère L portant règlement définitif du budget de l’Etat de l’exercice 1985.

Edition n° 1 du 16/01/1986

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

L’Assemblée nationale a adopté 

le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Vu les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1 977 ;

VuFordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977;

Vu le décret n° 86-100/PRE du 2 octobre 1986 portant pourvoi de certains membres du gouvernement ;

Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière;

Vu l’arrêté n° 1 ss CG du 23 octobre 1968 portant réglementation financière;

Vu la loi de finances n° 129/ AN /84 du 30 décembre 1984 portant approbation du budget de l’Etat pour l’exercice 1986,

Vu la loi de finances rectificatives n° 169 du 1 septembre 1985;

Vu l’arrêté n° 85-0170/SG/FIN du 30 janvier 1985 portant report sur l’exercice 1985 des crédits disponibles à la date du 31 décembre 1984.

Article premier. — Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de l’Etat de l’exercice 1985 sont arrêtées définitivement comme suit :

 

Budget de fonctionnement :

 

— Prévisions de recettes et dépenses 23 243 829 000

— Recettes réalisées 23 243 829 000

— Moins values de recettes 22 889 957 084

— Dépenses admises 353 871 916

— Reliquats de crédits 22 526 332 903

D’ou le résultat suivant 363 624 181

 

Budget d’équipement :

 

— prévisions de recettes et de dépenses 4 423 373 804

— Recettes réalisées 4 477 923 621

— Plus values de recettes 54 549 817

— Dépenses admises 2 511 567 662

— Reliquats de crédits 1 911 806 142

D’ou le résultat suivant 1 966 355 959

Soit le résultat global 2 329 980 140

Composé du montant des crédits d’investissement non consommes de l’exercice 1985 reportés sur l’exercice 1986 s’élevant à ………1 808 905 275

de l’épargne budgétaire dont le montant qui s’élève à …………521 074 865

sera versé à la caisse de réserve de l’Etat.

 

1 Compte tenu de cette opération la situation de cette dernière se presente ainsi qu’il suit:

– Montant de l’encaisse après clôture de l’exercice 1984 …………………3 205 771 583

 

– Remise de dettes de la CCCE (BND) ……………………1 138 116 462

 

– Prélèvement effectué au bénéfice de l’exercice 1985 suivant loi de finances rectificative n° 169 du 11 septembre 1985 et arrêté de report n° 85-0170 du 30 janvier 1985 (1101915000 + 1 932 324 804) ………………………….. 3 034 239 804

Avoir après prélèvements …………………………….. 1 309 648 241

 

— Versement du montant de l’épargne budgétaire de l’exercice 1985 ……………… 521 074 865

Total de l’avoir disponible en caisse de réserve : ……………………………. 1 830 723 106

– Art. 2. – La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel dès sa promulgation.

 

MESURES FISCALES

 

Article premier. — Est annulée, pour compter du 1er janvier 1987, la surtaxe spéciale de 25 % applicable aux véhicules de tourisme, aux appareils audio-visuels et accessoires.

 

Article 2. — Sous réserve des dispositions de la présente loi, continuera d’être opérée pendant l’année 1987, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat.

 

BUDGET GENERAL

 

Article 3. — Le budget de l’Etat de l’exercice 1987 est, conformément aux tableaux ci-après arrêté à la somme de vingt-deux milliards deux cent trois millions neuf cent cinquante mille francs Djibouti (22203 950 000 FD).

 

BUDGET DE FONCTIONNEMENT

I – RECETTES

 

CHAPITRE INTITULE MONTANT
(en milliers de FD.)
10.10 Impôts directs 6 445 000
10.20 Impôts indirects 10 700 000
10.30 Dioits d’enregistrement et de timbre 1 000 000
10.40 Taxes diverses et taxes pour services rendus 135 200
20.10 Revenus du domaine 204 500
30.10 Recettes des exploitations industrielles 99 850
30.20 Recettes diverses des autres services 473 900
30.30 Produits divers et accidentels 995 000
40.10 Contributions et participations d’Etats étrangers 1 400 000
40.20 Contributions et participations des budgets annexes  
40.30 Contributions, subventions et participations des collectivités et établissements publics 603 000
20.40 Fonds de concours d’organismes privés et de particuliers  
40.50 Remboursement de prêts et avances 57 500
30.10 Prélèvement sur la caisse de réserve  
50.20 Avance du Trésor  
  TOTAL DES RECETTES ORDINAIRES 22 113 950

II -DEPENSES

CHAPITRE INTITULE MONTANT
(en milliers de FD.)
  DETTE PUBLIQUE  
10.01 Service des emprunts et autres dettes contractuelles 1 204 985
10.10 Pensions et allocations viagères 29 000
  REPRESENTATION PARLEMENTAIRE  
  ASSEMBLEE NATIONALE  
20.10 Personnel 265 086
20.11 Matériel 12 014
  PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE  
30.10 Personnel 440 828
30.11 Matériel 724 633
  PREMIER MINISTRE CHARGE DU PORT  
30.50 Personnel 45 321
30.51 Matériel 43 131
  MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES MUSULMANES  
31.50 Personnel 148 834
31.51 Matériel 45 166
  MINISTERE DE L’INTERIEUR  
32.10 Personnel 2 048 487
32.11 Matériel 316 394
  MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION  
32.50 Personnel 416 583
32.51 Matériel 228 249
  MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE  
33.10 Personnel 3 832 193
33.11 Matériel 817 305
  MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE NATIONALE  
33.50 Personnel 666 978
33.51 Matériel 41 339
  MINISTERE DU COMMERCE, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME  
34.50 Personnel 64 691
34.51 Matériel 9 604
  MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE  
35.10 Personnel 1 510 297
35.11 Matériel 203 082
  MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL  
35.50 Personnel 263 947
35.51 Matériel 58 592
  MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE  
36.10 Personnel 149 352
36.11 Matériel 52 138
  MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES AFFAIRES SOCIALES  
36.50 Personnel 1 064 629
36.51 Matériel 593 370

 

CHAPITRE INTITULE MONTANT
(en milliers de FD.)
  MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES  
37.10 Personnel 52 396
37.11 Matériel 4 209
  MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT  
37.50 Personnel 340 129
37.51 Matériel 82 791
  MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL  
38.10 Personnel 21 862
38.11 Matériel 1 786
  DEPENSES COMMUNES  
39.10 Personnel 1 664 579
39.11 Matériel 2 198 600
39.51 Travaux d’entretien 484 500
20.01 Contributions et participations auk organismes internationaux 200 000
41.01 Reversements à des collectivités et établissements publics 6 000
42.01 Versements à des comptes et fonds spéciaux 190 000
43.01 Subventions de fonctionnement à des collectivités ou organismes publics 192 000
44.01 Subventions de fonctionnement à des organismes, associations et œuvres privés 123 120
45.01 Fonds de concours pour dépenses de fonctionnement 244 750
46.01 Bourses d’études et d’entretien 253 000
47.01 Secours 7 000
48.01 Prêts et avances  
49.01 Contributions du budget ordinaire au budget extraordinaire 751 000
  TOTAL DES DEPENSES ORDINAIRES 22 113 950

 

CHAPITRE INTITULE MONTANT
(en milliers de FD.)
60.10 Participation du budget ordinaire aux dépenses d’équipement et d’investissement 751 000
60.20 Produits de la réalisation des biens immobiliers et des valeurs mobilières 90 000
70.10 Mobilisation des prêts consentis par les Etats étrangers  
70.20 Mobilisation des prêts consentis par les Etablissements publics nationaux  
70.30 Autres prêts et avances  
80.10 Contributions, subventions et fonds de concours de budgets étrangers  
80.20 Contributions, subventions et fonds de concours des budgets annexes  
80.30 Contributions et versements de fonds et comptes spéciaux  
80.40 Fonds de concours divers pour dépenses d’équipement  
90.10 Prélèvement sur la caisse de réserve pour dépenses d’équipement et d’investissement  
  TOTAL DES RECETTES EXTRAORDINAIRES 841 000
CHAPITRE INTITULE MONTANT
(en milliers de FD.)
51.10 Travaux d’infrastructure 545 400
51.20 Constructions 175 000
51.30 Acquisition d’immeubles  
51.40 Acquisition de matériels 120 600
60.10 Participation au capital des sociétés  
60.20 Contribution, subventions et fonds de concours pour dépenses d’équipement et d’investissement  
61.20 Versement à des comptes et fonds spéciaux  
61.30 Projets de développement et d’équipement  
  TOTAL DES DEPENSES EXTRAORDINAIRES 841 000

Article 4 : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1987.

Par le président de la République,

 

HASSAN GOULED APTIDON.