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Loi n° 175/AN/91/2e L Accordant en concession provisoire une parcelle de terrain sise aux ancienne saline-est à la societe djibouti-arta plage.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Vu les lois constitutionelle n°os LR/77-001 et 77-002 du 27 juin 1977;
Vu le decret n°90-128/PRE du 25 novembre 1990 portant remaiement ministeriel du gouvernement djiboutien;
Vu le decret du 29 juillet 1924 fixant et organisation le dommaine prive dans le territoire ensemble l’arrete d’application du 8 decembre;
Article 1 il est fait concession provisoire à la societe djibouti arta plage d’une parcelle de terrain d’une superfice de 30.000 metre carre, sise à djibouti ancienne saline est.
Article2 a compter de la date de notification de la presente loi, le concessionnaire devra:
1) dans le delai d’un mois verser à la caisse du service des domaine comsomme de : quinze millions de francs djibouti (15.000.000fd)à raison de cinq cent francs djibouti (500fdj) le metre carre.
2) dans le delai de deux ans edifier un batiment destinee à arbitre le siege de la siege de la societe djibouti-arta plage et un centre de karting.
Article3. le concessionaire devra en outre se soumettre sans reserve aux clauses et condition du cahier des charge adopte par delibration n°487/6e L du mai 1968,modifiee et completee par delibration n°39/8e L du 27 mai 1974.
Article4. les formalite d’enregistrement et du timbre seront remplie au noms et à la diligeance du concessionnaire dans les delai reglementaires.
Article5. la presente loi sera publiee au journal officiel de la republique de djibouti , des sa promulgation.