Le président de la République, chef du gouvernement :

Vu les lois constitutionnelles n° 1 et 2 du 27 juin 1977;

Yu la loi n° 144 du 16 septembre 1980 portant code pénitentiaire;

Vu le décret n° 90-128/PRE en date du 25 novembre 1990 portant remaniement ministeriel du gouvernement;

Vu les articles 308 à 312 du : Aie relatif au statut particulier des fonctionnaires  cadre ou de fonction;

Vu le décret n° 89.063 du 29 mai 1989 fixant les bonifications indiciaires de cadre de fonction;

Sur proposition du ministre de la Justice ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23 juillet 1991.