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Arrêté n° 93-0356/PR/INT portant création de la commission chargée de fixer les tarifs à d’impression des documents de propagande électorale et de dresser la liste des imprimeurs agréés pour procéder à l’impression des documents électoraux en prévision des élections présidentielles des 7 et 21 mai 1993.

Edition spécial n° 2 du 15/04/1993

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le président de-la République, chef du gouvernement :

Vu la Constitution du 4 septembre 1992 :

Vu la loi organique n° 1/AN/1992 du 29 octobre 1992 relative aux élections et notamment son article 59;

 

Vu le décret n° 93-0025PRE du 29 mars 1993 portant convocation des électeurs pour l’élection du président de la République :

Vu le décret n° 93-0010PRE du 4 février 1993 remaniant le gouvernement et fixant ses attributions;

Vu le décret n° 93-037/PRE du 8 avril 1993 fixant les modalités d’organisation des élections présidentielles de mai 1998:

Sur proposition du ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.

 

 

 

ARRÊTE

 

Article premier — Il est créé une commission chargée de donner un avis sur les tarifs d’impression des documents de propagande électorale utilisés pour les élections présidentielles des 7 et 21 mai 1993 après consultation des imprimeurs concernés.

Art..2. — La commission a également pour compétence : 

— de dresser la liste des imprimeurs agréés pour procéder à l’impression des documents.

— de déterminer les tirages prévus. 

Art. 3. La composition de cette commission est la suivante: 

présidents: Monsieur’Al Mohamed Abdou Magistrat désigné par le président de la Cour suprême. 

Membres :

— Monsieur Anmed Doubad Moussa, directeur des Finances.

— Monsieur Djama Mahamoud Haïd, chef de service des Affaires économiques et des Prix.

— Monsieur Aden Warsama Doualeh, chef de service de l’Imprimerie nationale, représentant les imprimeurs de la place.

Art. 4. = La commission se réunira Sur convocation de son président, en tout état de éause avantie mardi 20 avril 1993.

Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, affiché et publié suivant la procédure d’urgence, partout où besoin sera et devra être publié au «Journal officiel».