Article 1er : Bénéficient d’une remise de peine totale les condamnés définitifs à des peines privatives de liberté inférieure

ou égale à trois mois d’emprisonnement ferme.

Article 2 : Les condamnés à des peines définitives supérieures à trois mois d’emprisonnement ferme bénéficient d’une remise de peine de trois mois.

Article 3: Sont exclus du bénéfice du‘ présent décret les condamnés pour détournement des deniers publics et trafic de stupéfiant.

Article 4 : Les remises de peine visées aux articles ci-dessus sont applicables aux peines dévenues définitives à la date du 10 décembre 1998.

Article 5 : Les ressortissants étrangers qui bénéficient de la remnise gracieuse de peine feront l’objet d’un arrêté d’expulsion. 

Article 6 : Les remises de peine dont bénéficient les condamnés détenus sont calculées dès l’entrée en vigueur du présent décret et notifiées immédiatement aux intéressés.

Article 7 : Le présent décret sera publié selonlta procédure d’urgence et également publié au Journal Officielde la République de Djibouti.