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Décret n° 2011-158/PR/MJCDH portant remise gracieuse de peine.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 :
VU Le décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VÜ Le Décret n°2011-0067/PRÈE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement :
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des
Ministères:
Sur Proposition du Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme
DECRETE
Article 1 : A l’occasion de la fin du mois béni du Ramadan, il est accordé aux condamnés à une peine privative de liberté devenue définitive avant le 1er jour du mois de Ramadan, correspondant
au 1er août 2011, une remise gracieuse de peine de six (6) mois.
Article 2 : Sont exclues du bénéfice de cette remise gracieuse les condamnées pour les infractions suivantes :