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Arrêté n° 2023-035/PR/MEFI portant affectation de 500 000 000 fdj des ressources du COVID-19 mis à la disposition du FGPCD.

Edition n° 3 du 15/02/2023

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi Constitutionnel n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 19 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°118/AN/11/6ème L du 22 janvier 2011 portant modifications des statuts de la Banque Centrale de Djibouti ;

VU La Loi n°119/AN/11/6ème L du 22 janvier 2011 relative à la constitution et à la supervision des établissements de crédit et des auxiliaires financiers ;

VU La Loi n°160/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;

VU La Loi n°143/AN/16/7ème L en date du 05 avril 2016 portant code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;

VU La Loi n°55/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des Entreprises Publiques ;

VU Le Décret n°2016-095/PR/MEFCI portant organisation et Fonctionnement du Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU La Délibération n°4/MEFI/2021/FGPCD/2019 du Conseil d’Administration du FGPCD, adoptée le 16 novembre 2021 ;

SUR Proposition du Ministre de l’Économie et des Finances chargé de l’Industrie,

eu égard à la relance des activités de la Cimenterie.

 

ARRÊTE

ARRÊTE :

Article 1 : Affectation des Ressources COVID-19 Le montant de 300 000 000 fdj (trois cent millions fdj) est affecté aux dotations en capital du FGPCD. Ce qui porte le capital du Fonds de Garantie au montant total de 500 000 000 fdj (Cinqcent millions fdj).

Article 2 : Affectation au soutien à l’Industrie nationale Le montant de 200 000 000 fdj (deux cent millions fdj) est alloué aux subventions COVID-19 sous forme de garantie pour lever des fonds en faveur de l’industrie nationale.

Article 3 : Modalités d’utilisation de ces fonds Cette somme de 200 000 000 fdj (deux cent millions fdj) par le débit du Compte du FGPCD sera viré dans un compte ouvert au nom de la Cimenterie pour servir de garantie pour le financement du Besoin en Fonds de Roulement de la Cimenterie d’Ali Sabieh.

Article 4 : Exécution le Ministre de l’Economie, des Finances chargé de l’Industrie ainsi que les autres départements concernés sont chargés de l’exécution de ce présent arrêté.

Article 5 : Publication Le présent arrêté sera enregistré, publié partout où besoin sera.