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Loi n° Loi n° 201/AN/86/1ère L portant ratification de l’accord portant création de l' »Autorité intergouvernementale sur la Sécheresse et le Développement » (IGADD) en Afrique de l’Est.

Edition n° 8 du 31/05/1986

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU les résolutions pertinentes de l’Assemblée Générale des Nations Unies, notamment les résolutions n°35/90 du 5 décembre 1980 et 38/216 du 20 décembre 1983, recommandant aux pays de la sous région la mise sur pied d’une Organisation de Lutte contre la Sécheresse.

Article 1er : Est ratifié l’Accord portant création de l' »Autorité intergouvernementale sur la Sécheresse et le Développement » (IGADD) en Afrique de l’Est.

 

 

Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’État et publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.

 

par le Président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON.