VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°82-041/PR en date du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;

VU la délibération n°487/6e L du 24 mai 1968 complétée par la délibération n°39/8e L du 27 mai 1974, portant création d’un cahier des charges applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l’État ;

Attendu que toutes les conditions stipulées aux actes accordant concession provisoire de terrains domaniaux n’ont pas été remplies par les concessionnaires à l’expiration du délai qui leur a été consenti ;

Sur le rapport du ministre des Finances et de l’Économie nationale ;

Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 10 décembre 1985 ;

VU le décret n°85-115/PRE du 8 décembre 1985 confiant à Monsieur le Premier Ministre les fonctions du chef du gouvernement pendant l’absence. du président de la République.