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Loi n° 186/AN/85/1ère L portant règlement définitif du budget de l’État de l’exercice 1984.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VU le décret n°82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU la délibération n°476/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation comptabilité publique ;
VU la loi de finances n°76/AN/83 du 31 décembre 1983 portant approbation du budget de l’État pour l’exercice 1984 ;
VU les lois de finances rectificatives n°105 du 3 juillet 1984 et 107 du 29 août 1984 ;
VU l’arrêté n°84-0129/SF/FIN du 30 janvier 1984 portant report sur l’exercice 1983 sur les chapitres des dépenses en capital, relatifs à des opérations inscrites sur le budget de 1983 et non terminés à cette date.
Article 1 : Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de l’État de l’exercice 1984 sont arrêtées définitivement comme suit :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT :
– Prévisions de recettes et de dépenses 21 501 656 000
– Recettes réalisées 21 269 129 482
– Moins-values de recettes 232 526 518
– Dépenses admises 20 279 990 932
– Reliquats de crédits 1 221 665 068
– D’où un excédent de 989 138 550
BUDGET D’ÉQUIPEMENT :
– Prévisions de recettes et de dépenses 4 782 058 895
– Recettes réalisées 4 893 141 325
– Plus-values de recettes 111 082 430
– Dépenses admises 2 742 792 839
– Reliquats de crédits 2 039 266 056
– D’où un excédent de 2 150 348 486
Soit un excédent budgétaire total de 3 139 487 036 versé à la Caisse de Réserve de l’État.
Compte tenu de cette opération, la situation de cette dernière se présente ainsi qu’il suit :
– Montant de l’encaisse après clôture de l’exercice 1983 4 749 499 442
– Prélèvement effectués au bénéfice de l’exercice 1984 suivant la loi de finances rectificative n°105 du 30 janvier 1984 et arrêté de report n°129 du 30.1.84 4 683 214 895
– Avoir après prélèvements 66 284 547
– Versements de l’excédent de l’exercice 1984 3 139 487 036
– Nouvel avoir 3 205 771 583
Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.
Par le président de la République.
HASSAN GOULED APTIDON