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Arrêté n° 88-1470/PR/MCTT portant modification de l’arrêté n° 88-1191/PRE réglementant les importations de Kath.

Edition n° 24 du 31/12/1988

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU  Les Lois Constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU L’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU L’arrêté n°80-1260/PR du 25 août 1980 portant réglementation de certaines activités commerciales ou professionnelles ;

VU Le décret n°82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le décret n°86-100/PRE dd 2 octobre 1986 pourvoyant des postes ministériels vacants et permutant d’autres ;

VU La loi du 14 mars 1942 validée par ordonnance du 2 septembre 1945 portant codification du régime des prix notamment en son Titre Premier, article 1 ;

VU L’arrêté n° 88-1191/PRE du 7 novembre 1988 portant réglementation des importations de Kath ;

Sur proposition du Ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme. 

ARRÊTE

 

Article 1 : L’article 3.d de l’arrêté n°88-1191/PRE du 7 novembre 1988 est modifié et se lit comme suit :

« 3.d – La liste nominative de tous les associés et des dirigeants responsables, mentionnant leur adresse et leur nationalité, dans le cas où le candidat à l’agrément est une société. »

 

Article 2 : L’article 4 de l’arrêté n°88-1191/PRE du 7 novembre 1988 est modifié et se lit comme suit :

« Seules les sociétés dont le capital, composé d’actions nominatives, est détenu à 100 % par des personnes physiques de nationalité djiboutienne et dont les dirigeants responsables sont aussi des personnes physiques de nationalité djiboutienne peuvent être admises à déposer leur candidature à l’agrément visé à l’article 2 ci-dessus » .

 

Article 3 : Les autres articles de l’arrêté n°88-1191/PRE du 7 novembre 1988 demeurent inchangés.

Par le Président de la République

et pour ordre le Directeur le Cabinet

ISMAIL GUEDI HARED