VU Les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU L’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ; 

VU La délibération n°192/7e L du 19 juin 1971 portant règlement général du port ; 

VU L’arrêté n°71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port ; 

VU La loi n°148/AN/80 portant création et statut du Port Autonome International de Djibouti ; 

VU L’arrêté n°85-0250/PR/PM du 20 février 1985 confiant au Port Autonome International de Djibouti, l’exploitation et la gestion du terminal à conteneurs ; 

VU L’arrêté n°85-0252/PR/PM du 20 février 1985 fixant le tarif maximal des opérations de manutention au terminal à conteneurs ;

VU Le décret n°87-098/PR du 23 novembre 1987 portant constitution des membres du gouvernement, nomination des ministres et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ; 

VU L’arrêté n°85-0322/PR/PM du 6 mars 1985 modifié portant nomination des membres du conseil d’administration du port ;

VU L’avis émis par le groupe tarifaire du conseil d’administration du port ; 

Sur rapport du ministre du Port et des Affaires Maritimes, président du conseil d’administration du port ; 

Le conseil d’administration du port entendu en sa séance du 5 juillet 1988 ; 

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 septembre 1988.