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Loi n° 136/AN/85/1ère L Accordant des parcelles de terrain en concession provisoire.

Edition n° 1 du 31/01/1985

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU les Lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 Juin 1977,

VU l’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 Juin 1977,

VU le Décret n° 82-041/PRE du 5 Juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement,

VU le Décret du 29 Juillet 1924 Fixant et Organisant  le domaine privé dans le Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 Décembre 1925 ;

Article premier  : Il est fait  concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous de parcelles de terrain domanial dont la superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurent au tableau suivant :

 

Article deux  : Les concessionnaires devront se soumettre aux clauses et conditions du Cahier des Charges adopté par la Délibération N° 487/7° L du 24 Mai 1968, modifiée et complétée par la Délibération n° 39/8° L du 27 L Mai 1974.

 

Article trois :  Les formalités d’Enregistrement et de Timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.

 

Article quatre : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel  de la République de Djibouti  dès sa promulgation.

Par le Président de la République

Hassan Gouled Aptidon