FISCALITE DIRECTE

 

Article premier ‑ Le tableau et le tarif général des patentes annexées à la délibération n°480/BIS/6e L du 28 juin 1968 est modifiée comme suit :  

 

 

 

ACTIVITÉ PATENTABLE	CUMUL	CLASSE	DROIT FIXE		DROIT PROPORTIONNEL			OBSERVATIONS
			TAXE DETER	TAXE VARIA.	LOCAL	ENTREPOTS	LOCAL IND.
BANQUIER   (succursale   de l’établis   sement)   BIJOUTIER       BOISSONS ALCOOLIQUES (Importateur de)         COMMISSAIRE AUX   COMPTES dont montant   Annuel des honoraires   – est inférieur à 10 millions   – est inférieur à 10 millions     EAUX GAZEUSES,   LIMONADES, GLACES   INDUSTRIELLES   (Fabricants des ECHOPPE)   (Tenant une)    IMPORTATEUR – jusqu’à 25 millions – de 25 à 50 millions – de 50 à 100 millions – de 100 à 300 millions – de 300 à 500 millions – de 500 à 1 milliard – au-dessus de 1 milliard Par centaines de milliers de Francs sur prix des marchandises importées après paiement des droits de ports, taxes et surtaxes indirectes JOUET (Marchands de ) KATH (Importateur de)  LIQUIDATEUR DE SOCIETE MACHINE A SOUS Expl. Hors cadre d’un casino) TABACS ET CIGARETTES (Md en gros de)  TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES  (Entrepreneur de) dont MT. Annuel de travaux facturés – jusqu’à 10 millions – de 10 à 25 millions – de 25 à 50 millions – de 50 à 100 millions – de 100 à 200 millions – de 200 à 300 millions	NC         NC   NC NC     NC NC               NC NC NC NC NC NC NC NC                           NC     NC   NC                NC NC NC NC NC NC	5    6   3   5 7   5 4                                         7      5      4	300.000 400.000 600.000 800.000 1.200.000 1.300.000 1.500.000                   100.000       1.000.000                30.000 50.000 100.000 200.000 300.000 400.000	1.20%             7 FD     50.000	20%                   20%	15%		(supprimé MD5 bijoutier 7 artisan)                                           (le droit proportionnel est égal à 1/5 du droit fixe)       (par Kg de Khat importé)   (par machine)

 

 

TARIF GENERAL DES PATENTES

 

 

CLASSE	MONTANT DU DROIT FIXE		TOTAUX DU DROIT PROPORTIONNEL
	Agglomération de Djibouti   (2)	Reste du Territoire (3)	Locaux commerciaux et professionnel   (4)	Entrepôts (5)	Locaux industriels   (6)
7 8 9 10	120.000 70.000 30.000 15.000	60.000 35.000 15.000 7.000	15% 10% 10% exempté	10%

 

 

 

ACTIVITÉ PATENTABLE	CUMUL	CLASSE	DROIT FIXE		DROIT PROPORTIONNEL			OBSERVATIONS
			TAXE DETER	TAXE VARIA.	LOCAL	ENTRE POTS	LOCAL IND.
au dessus de 300 millions Par centime de milliers, de francs sur le montant annuel des travaux facturés Aubergiste Exposition-Ventes Menuiserie (par procédés industriels) Poissons et Crustacés (importateurs de : –  Station d’émission de réception des programmes radiophonique ou de télévision – Station de rediffusion des émissions par Satellite	NC         NC NC NC     NC     NC	6 7 5 7 4     6	500.000	1%				(le droit proportionnel est égal à 1/5 du droit fixe)

 

Art. 2. ‑ Impôt sur les traitements et salaires.

Sauf stipulations des conventions de coopération bilatérales, les dispositions de l’article 17.21.02 du Code général des Impôts directs sont modifiées comme suit :

Il est appliqué aux rémunérations mensuelles imposables, les taux progressifs ci‑après :

‑ pour la fraction de revenu comprise entre 25.000 et 30.000 FD : 2% ;

‑ pour la fraction de revenu comprise entre 30.000 et 200.000 FD : 6% ;

‑ pour la fraction de revenu comprise entre 200.000 et 400.000 FD : 11%;

‑ pour la fraction de revenu comprise entre 400.000 et 600.000 FD : 13% ;

‑ pour la fraction de revenu comprise entre 600.000 et 800.000 FD : 16% ;

‑ pour la fraction de revenu excédent 800.000 FD : 20%.

 

Art. 3. ‑ Les dispositions des articles 217.34.01 ‑ 17.45.01 et 17.54.01 § 2 du Code général des Impôts sont modifiées comme suit :

 

«Le taux de l’impôt sur les bénéfices est fixé à 25% du bénéfice net imposable».

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Art. 4. ‑ Les dispositions de la loi n°185/AN/91/2e L du 31 décembre 1991 portant création d’une contribution patriotique sur les traitements et salaires, reconduites par la loi 17/AN/1993 du 9 mars 1993, sont maintenues au titre de l’année 1994. Les produits correspondants constituent une recette du budget de l’État. Toutefois sont exonérés de cette contribution, les traitements et salaires dont le montant brut mensuel est inférieur à soixante mille francs (60.000 FD).

 

FISCALITÉ INDIRECTE

 

Art. 5. ‑ Les dispositions de l’article 31.12.01 du Code général des impôts, relatives à la taxe intérieure de consommation sont modifiés comme suit :

Article 21.31.01 ‑ 2 : su lieu de : la taxe est due au taux ordinaire de 20% ou au taux majoré de 30% sur la valeur des marchandises déterminée dans les conditions fixées aux articles 21.55.01 et suivants du présent code.

Lire: la taxe est due au taux ordinaire de 20% ou au taux majoré de 33% sur la valeur des marchandises déterminée dans les conditions fixés aux articles 21.55.01 et suivants du présent code.

 

Art. 6. ‑ Les dispositions de l’article 21.34.01 du Code général des Impôts relatives à la surtaxe sur les produits pétroliers sont modifiées comme suit :

Article 21.34.01 ‑2 : au lieu de: la taxe est due sur les produits désignés ci‑après et aux taux suivants :

‑ essence ordinaire et super carburant : 24,50 FD le litre ;

‑ gasoil : 3 FD le litre ;

‑ autres huiles de pétrole, sauf exemptions inscrites au tarifs : 2 FD le litre.

Lire: la surtaxe est due sur les produits désignés ci‑après et aux taux suivants :

‑ essence ordinaire et super carburant : 49,50 FD le litre ;

‑ gasoil : 6 FD le litre ;

‑ autres huiles de pétrole, sauf exemptions inscrites au tarifs : 14 FD le litre.

Il est en outre crée une surtaxe sur les huiles, lubrifiants, graisses et le gaz butane dont le taux est fixé à 100 FD le kilogramme.

 

Art. 7. ‑ Le régime des admissions en franchise objet du chapitre premier du titre VII du Code général des Impôts est modifié comme suit :

Article 28.15.02 ‑ 3 au lieu de : les produits pétroliers destinés aux mêmes unités, services et établissements dans la limite de 50% des quantités réellement consommées.

Lire : les produits pétroliers destinés aux mêmes unités, services et établissements dans la limite de 50% des dotations annuelles accordées par le service des contributions indirectes après examen des propositions de ceux‑ci.

Article 28.15.02 ‑ 4 : suppression de celui‑ci dans son entier c’est‑à‑dire :

les matériels et matériaux importés par les mêmes unités, services et établissements, directement ou par leur compte et financés sur le budget d’investissement et d’équipement.

 

Art. 8. ‑ Le régime des déclarations au détail, objet de titre IV du Code général des Impôts et complété des dispositions ci‑après : l’article 24.12.01 est complété de l’alinéa suivant : les importations de marchandises non accompagnées des documents commerciaux et bancaires exigés par la réglementation de la déclaration au détail devront faire l’objet d’une déclaration en douane par l’intermédiaire d’un commissaire agrée.

 

ENREGISTREMENT ET TIMBRE  

 

 

 

Art. 9. ‑ Les dispositions de la loi 129/AN/84 du 31 décembre 1984 en ce qu’elles concernent la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, les contrats d’assurances et les cartes d’identité délivrées à des étrangers sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

article 2 nouveau :  

le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est fixé annuellement comme suit :

 

Série                         Puissance administrative                      Tarif

A                              1 à 4 CV                                          15.000 FD

B                               5 à 9 CV                                         20.000 FD

C                              10 à 20 CV                                      25.000 FD

D                             au dessus de 20 CV                          30.000 FD  

 

 

 

 

 

Article 13 nouveau : les droits d’enregistrement et de timbre afférents aux contrats d’assurance sont portés de 5% à 7,5%.

Art. 15 nouveau :

paragraphe 1,2,3 sans changement,

paragraphe 4 ; cartes d’identité délivrées à des étrangers :

A‑ Ressortissants des pays membres de l’Union européenne

Délivrance : 25.000 FD

Pour chaque renouvellement ou visa annuel : 20.000 FD.

B ‑ Ressortissants éthiopiens, somalis, yéménites, érythréen :

délivrance: 20.000 FD

Pour chaque renouvellement ou visa annuel : 15.000 FD.

C ‑ Ressortissants des autres pays :

Délivrance : 30.000 FD

Pour chaque renouvellement ou visa annuel : 20.000 FD.

 

TAXES DIVERSES

 

 Art. 10. ‑ Il est institué au profit de l’État une taxe de 10% du prix des titres de transport par la voie aérienne. Cette taxe sera prélevée à la source par les émetteurs ou vendeurs de billets et reversée au Trésor national.

 

MESURES RELATIVES AU PERSONNEL DE L’ETAT

 

Art. 11. ‑ A ‑ Mises en position de retraite :

1) Les agents de l’État, fonctionnaires, civils, en service dans les administrations ou en position de détachement, seront mis à la retraite d’office dès lors qu’ils rempliront l’une des conditions suivantes :

‑ avoir atteint la limite d’âge statutaire de leur catégorie, grade ou fonction,

‑ avoir acquis le maximum d’ancienneté leur ouvrant droit à pension que les intéressés aient ou non atteint d’âge supérieure de leur catégorie, grade ou fonction.

2) Les agents de l’État placés sous le régime de la «Convention collective» seront mis d’office à la retraite dès lors qu’ils rempliront la double condition suivante :

‑ avoir atteint la limite d’âge fixée par les textes en vigueur,

‑ et remplir les conditions prévues par la loi n°205/AN/86 du 17 mai 1986, art. 5, fixant certaines dispositions relatives au régime général des retraites.

3) Les officiers, sous‑officiers, caporaux et agents de la Force nationale de Sécurité seront mis à la retraite d’office dès lors qu’ils auront atteint la limite d’âge statutaire de leur grade.

4) Les officiers, sous‑officiers et hommes du rang des trois armes de l’Armée nationale seront mis à la retraite d’office dès lors qu’ils auront atteint la limite d’âge statutaire de leur grade.

Les agents qui remplissent les conditions requises pour une mise à la retraite d’office à la date de promulgation de la présente loi cesseront leur fonction à la fin du mois de la promulgation et au plus tard le 1er janvier 1994.

B ‑ Suppression des postes budgétaires vacants :

1) Pour l’exercice 1994, les postes vacants à la date du 1er janvier 1994 ainsi que les postes devenus vacants en cours d’exercice, pour cause de départ à la retraite, seront budgétairement supprimés à concurrence de 50%.

2) La conversion ou la scission de postes budgétaires vacants d’une catégorie supérieure vers des catégories inférieures ou le blocage de postes budgétaires de catégories inférieures pour un poste de catégorie supérieure est interdit.

La conversion de postes budgétaires de fonctionnaires au profit de postes de conventionnés ou vise‑versa si elle est autorisée, ne devra pas comporter de charges budgétaires nouvelles.

C ‑ Dispositions particulières :

Lorsque l’application des mesures prévues à la présente loi aura pour effet de diminuer de plus de 10% les effectifs en activité dans un même ministère ou dans une même unité administrative, des dérogations pourront être accordées sur demande motivée du ministre concerné.

La décision de dérogation est prise par arrêté en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre employeur, après avis du ministre des Finances et visa du premier ministre.

Les recrutements dérogatoires ne devront pas avoir pour effet de porter les effectifs ainsi reconstitués au delà de l’effectif initial diminué de 10%.

D ‑ Blocage financier de l’effet des avancements et reclassements :

Les avancements et reclassements prononcés au titre des années 1994 et 1995 tant en ce qui concerne les personnels fonctionnaires que conventionnés seront sans incidence financière pour le budget de l’État au cours de ces deux exercices. Ultérieurement, aucun caractère de rétroactivité ou mesure de rattrapage à incidence financière ne sera admise au titre de ces deux exercices.

E – Mutations :

Les mutations des fonctionnaires ou d’agents conventionnés entre ministères ou services ne doivent pas avoir pour effet la création de poste budgétaires supplémentaires. Le transfert d’un agent (par voie de détachement, mise à disposition) emporte nécessairement transfert du poste budgétaire correspondant. S’il n’en était pas ainsi, l’agent muté réintégrerait son service et son emploi d’origine.

F‑ Avantages en nature :

Le ministre des Finances est chargé de proposer une révision des textes réglementaires relatifs aux avantages en nature en ce qu’ils concernent :

‑ la limitation de la gratuité des communications téléphoniques des ministres ;

‑ la limitation des indemnités de véhicules des fonctionnaires ;

‑ la suppression du droit à l’ameublement pour les fonctionnaires affectés dans le district de Djibouti.

G – Contrôle :

Il est créé au Ministère des Finances un service d’études et de contrôle des recettes et des dépenses publiques, dont l’organisation fera l’objet d’un décret.

 

MESURES RELATIVES AU PATRIMOINE DE L’ETAT

 

 

Art. 12. ‑ L’État est autorisé à vendre en cours de l’exercice 1994, les immeubles d’habitation du lotissement Gabode 3, faisant partie de son patrimoine immobilier. Un droit de préemption sera accordée aux occupants en place.

Une évaluation administrative par le ministre compétent du prix de vente de ces immeubles, sera réalisée. Elle devra recevoir l’aval du Conseil des Ministres.

Le produit de cette vente constitue une recette du budget extraordinaire de l’État.

 

Art. 13. ‑ Sous réserve des dispositions de la présente loi, continuera d’être opérée pendant l’année 1994, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la perception des impôts, produits, revenus et emprunts affectés à l’État.

 

BUDGET GENERAL

 

Art. 14. ‑ Le budget de l’État de l’exercice 1994 est, conformément aux tableaux ci‑après arrêté à la somme de trente trois milliards cinq cent soixante six millions neuf cent quatre vingt un mille francs (33.566.981.000 FD).  

 

 

 

CHAPITRE	INTITULE	MONTANT (en milliers de FD)
10.10 10.20 10.30 10.40 20.10 30.10. 30.20. 30.30. 40.10. 40.30.   40.50. 40.60.	Impôts Directs, Impôts Indirects Droits d’Enregistrement et de Timbre. Taxes diverses et taxes pour services rendus. Revenus du Domaine Recettes des exploitations industrielles Recettes diverses des autres services Produits divers et accidentels Contributions et participations d’État Étrangers Contributions, subventions et participations des collectivités et Établissements publics Remboursements de prêts et avances Emprunt mobilisation‑démobilisation	9.936.000 14.700.000 1.200.000 510.500 196.800 167.300 545.050 441.000 1.308.048   550.000 31.200 2.900.000
	TOTAL DES RECETTES ORDINAIRES	32.485.898

 

 

 

Chap.	Art	§	NOMENCLATURE	PREV. 1993	BUDGET 1994	DIFFÉRENCE
10.01   10.10			RÉCAPITULATION DES DÉPENSES ORDINAIRES I -Dette Publique : Service des emprunts et autres dettes contractuelles Pensions et allocations viagères	1.437.905   30.035	1.270.158   30.035	– 167.747     + 0
			Total du titre I	1.467.940	1.300.193	-167.747
20.10 20.11   25.10 25.11			II – Représentation parlementaire et Conseil constitutionnel Assemblée nationale : Dépenses de personnel Dépenses de matériel Conseil Constitutionnel Dépenses de personnel Dépenses de matériel	335.900 16.866	352.738 15.200   15.732 4.530	+ 16.838 -1.666   + 15.732 + 4.530
			Total du titre II	352.766	388.200	+ 35.434
30.10 30.11   30.30 30.31   31.10 31.11   31.30 31.31   31.70 31.71     32.10 32.11   32.30 32.31   33.10 33.11   33.30 33.31   34.10 34.11   34.30 34.31   35.10 35.11   35.30 35.31   36.10 36.11   36.30 36.31   37.10 37.11   37.30 37.31   37.70 37.71   38.10 38.11   39.11 39.51			III – Moyens des services Présidence de la République : Personnel Matériel Premier Ministre : Personnel Matériel Ministère de la Justice des Affaires Musulmanes et Pénitentiaires : Personnel Matériel Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation : Personnel Matériel Ministère de la Défense Nationale : Personnel Matériel Ministère du Plan, de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de la Coopération : Personnel  Matériel Ministère des Affaires Étrangères Personnel Matériel Ministère des Finances : Personnel Matériel Ministère de l’Économie et du Commerce : Personnel Matériel Ministère du Port et des Affaires Maritimes : Personnel Matériel Ministère des Transports, du Tourisme et des Télécommunications  : Personnel Matériel Ministère de l’Éducation Nationale : Personnel Matériel Ministère du Travail et de la Formation Professionnelle : Personnel Matériel Ministère de la Fonction Publique et des Réformes Administratives : Personnel Matériel Ministère de la Santé et des Affaires Sociales : Personnel Matériel Ministère des Travaux Publics, du Logement et de l’Urbanisme : Personnel Matériel Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural : Personnel Matériel Ministère de l’Industrie de l’Énergie et des Mines Personnel Matériel Ministère de la Jeunesse, des Sports et des Affaires Culturelles : Personnel Matériel Dépenses communes : Matériel Travaux d’entretien	598.136 688.535   59.559 42.815   223.604 46.505   2.723.546 311.472   4.064.677 852.298     50.198 23.630   719.125 722.161   1.085.234 54.721   107.248 17.565   54.977 14.726   36.059 16.570   2.478.737 174.358   167.284 52.589   93.422 11.019   1.400.526 578.766   462.613 132.633   364.769 68.483   46.036 5.991   167.439 37.805   3.083.900 698.950	613.824 513.725   57.525 38.400   213.807 40.295   4.678.188 569.880   6.916.203 1.231.080     50.627 7.380   688.750 646.660   1.164.828 50.270   106.730 12.370   65.121 12.910   36.059 16.570   2.478.737 174.358   167.284 52.589   93.422 11.019   1.400.526 578.766   462.613 132.633   364.769 68.483   47.391 5.445   184.138 33.825   3.313.480 674.300	+ 15.688 – 174.810   – 2.034 – 4.415   – 9.797 – 6.210   + 1.954.642 + 258.408   + 2.851.526 + 378.782     + 429 – 16.250   – 30.375 – 75.501   + 79.594 – 4.451   – 518 – 5.195   + 10.144 – 1.816   + 9.207 – 10.630   + 34.489 – 17.543   + 13.084 – 10.469   + 5.264 – 669   + 16.766 – 62.516   – 3.634 – 10.943   + 52.369 – 103.167   + 1.355 – 546   + 16.699 – 3.980   + 229.580 -24.650
			Total du titre III	22.538.681	28.092.922	+ 5.554.241
40.01 41.01 42.01 43.01 44.01 45.01 46.01 47.01   49.01 49.10	20   10     20	1 2   1 2	Détail du titre III : Personnel Matériel  Entretien IV – Contributions, subventions, fonds de concours, transferts, prêts, allocations : Contributions et participations aux organismes internationaux Reversements à des collectivités établissements publics et tiers Versements à des comptes et fonds spéciaux Subventions de fonctionnement à des collectivités ou organismes publics Subventions de fonctionnement à des organismes, associations, et oeuvres privés Fonds de concours pour dépenses de fonctionnement Bourses d’études et d’entretien Secours Prêts pour achat de véhicules aux Membres du Gouvernement Contribution du budget ordinaire au budget extraordinaire Contribution à l’apurement des arriérés Quote part nationale Contrepartie Française Contribution à la reconstitution du fonds de réserve Quote part nationale Contrepartie Française Quote part nationale	14.903.189 6.936.542 698.950     150.000 1.000.000 145.000 563.863 147.000 247.750 599.000 1.500 36.000 664.679   197.745 197.745	19.918.087 7.500.535 674.300     150.000 0 153.000 523.000 147.000 150.000 799.000 1.500 0 781.083   0 0   0 0	+ 5.014.898 + 563.993 – 24.650     0 – 1.000.000 + 8.000 – 40.863 0 – 97.750 + 200.000 0 – 36.000 + 116.404   – 197.745 – 197.745   0 0
			Total du titre IV	3.950.282	2.704.583	-1.245.699
			TOTAL DES DEPENSES ORDINAIRES	28.320.669	32.485.898	+ 4.165.229

 

II- BUDGET D’EQUIPEMENT ET D’INVESTISSEMENT

 

1- Recettes

 

 

CHAP.	INTITULE	MONTANT (en milliers FD)
60.10     60.20 70.10 70.20 70.30 80.10 80.20 80.30 80.40 90.10	Participation du budget ordinaire aux dépenses d’équipement et d’investissement Produits de la réalisation des biens immobiliers et des valeurs mobilières Mobilisation des prêts consentis par les États étrangères Mobilisation des prêts consentis par les établissements publics nationaux Autres prêts et avances Contributions, subventions et fonds de concours des budgets étrangers Contributions, subventions et fonds de concours des budgets annexes Contributions et versements de fonds et comptes spéciaux Fonds de concours divers pour dépenses d’équipement Prélèvement sur la caisse de réserve pour dépenses d’équipement et d’investissement     TOTAL DES RECETTES EXTRAORDINAIRES	781.083 300.000                      1.081.083

 

2- Dépenses

 

 

CHAP.	INTITULE	MONTANT (en milliers FD)
51.10 51.20 51.30 51.40 51.50 60.10 60.20   61.20 61.30 61.40	Travaux d’infrastructure Constructions Acquisition d’immeubles Acquisition de matériels Report de crédits Participation au capital des sociétés Contribution, subventions et fonds de concours pour dépenses d’équipement et d’investissement Versement à des comptes et fonds spéciaux Projets de développement et d’industrialisation Constitution d’un fonds de garantie   TOTAL DES DEPENSES EXTRAORDINAIRES	722.437 270.000           88.646          1.081.083

 

 

Art. 15. – Les dispositions de la présente  loi entreront en vigueur le 1er janvier 1994.