VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et n° LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ; 

VU le décret n°87- 098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU la loi n°48/AN/83 1^ère L du 26 juin 1983 portant Statut Général des Fonctionnaires ;

VU le décret n°83-098/PR/FP du 10 septembre 1983 fixant le régime de rémunération et les avantages sociaux alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics administratifs de l’État ;

VU l’arrêté n°902/SG/CG du 7 juin 1968 portant organisation de la C.N.R ;

VU les arrêtés n°72 du 19 janvier 1953 modifié et n°75-154/SG/CG modifié ;

VU le procès-verbal du conseil d’administration de la C.N.R en date du 26 décembre 1988 ;

SUR Proposition du Ministre de la Fonction Publique et des Réformes Administratives ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 janvier 1989