Effectuer une recherche
Loi n° 28/AN/98/4ème L portant règlement définitif du budget de l’État exercice 1996.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n° 97-0191/PRE du 28 décembre 1997 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU La délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant règlement financier ;
VU L’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la comptabilité publique ;
Article 1er : Les recettes réalisés et les dépenses ordonnancés au titre du budget de l’État de l’exercice sont arrêtées définitivement comme suit :
Budget de fonctionnement :
A- Recettes du budget ordinaire
– Prévision de recettes………………………………… 30.592.290.000 FDJ
– Recettes réalisées……………………………………. 23.844.235.474 FDJ
– Moins-value en recettes……………………………. 6.748.054.526 FDJ
B- Dépenses du budget ordinaire
– Prévisions de dépenses……………………………. 30.592.290.000 FDJ
– Dépenses admises…………………………………… 26.409.478.534 FDJ
– Excédent de crédit……………………………………. 4.182.811.466 FDJ
– Solde de budget ordinaire (déficit)………………. 2.565.243.060 FDJ
Budget d’équipement :
– Prévisions de recettes et dépense……………….. 4.135.060.000 FDJ
– Recettes réalisées……………………………………… 162.317.455 FDJ
– Moins-value de recettes……………………………..4.152.742.545 FDJ
– Dépenses admises…………………………………….. 457.019.854 FDJ
– Solde du budget d’équipement (déficit)………….294.702.399 FDJ
Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.
Par le président de la République,
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON