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Loi n° 45/AN99/4ème L portant arrêt des comptes définitifs de l’ONED pour l’exercice 1997.

Edition n° 11 du 15/06/1999

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°27/AN/83/1ère L du 03 février 1983 portant création de l’ONED ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU Le décret n°83-105/PRE/MI du 23 février 1983 portant statut de l’ONED ;
VU Le décret n°88-105/PR/MIDI du 21 décembre 1988 portant organisation de l’ONED ;

Article 1er : Sont approuvés les comptes définitifs de l’ONED pour l’exercice 1997 arrêtés à :

– Produits………………………………………………1 935 770 116 FD
– Charges………………………………………………2 041 104 288 FD

D’où un résultat définitif déficitaire…………………105 334 172 FD

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, communiquée et exécutée partout où besoin sera.

Par le président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH