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Loi n° 44/AN/99/4ème L portant approbation des comptes financiers 1997 de la Pharmacie de l’Indépendance.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU La loi n°74/AN/79 du 30 mai 1979 portant création d’un établissement public dénommé « Pharmacie de l’Indépendance » ;
VU La loi n°147/AN/91 portant organisation financière des établissements publics du 19 août 1991 ;
Article 1er : Est approuvé le compte financier de la Pharmacie de l’Indépendance pour l’année 1997 qui dégage les résultats suivants :
Produits…………………………………………………..518 739 705 FD
Charges…………………………………………………..491 976 758 FD
Résultat bénéficiaire…………………………………….26 762 947 FD
Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH