Article 1er : Les dispositions de la présente Loi de Finances rectificative complètent, modifient ou remplacent les dispositions de la loi de Finances n° 29/AN/98/4ème L du 31 décembre 1998, portant budget de l’État pour l’exercice 1999.

TITRE I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AUX CHARGES ET A L’EQUILIBRE

Article 2 : Le budget rectifié de l’état pour l’exercice 1999 est arrêté en recettes et en dépenses à la somme de (35.174.000.000 FDJ) trente cinq milliards cent soixante quatorze millions de francs Djibouti.

Article 3 : Les recettes, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, sont modifiées comme suit :

RECETTES

(en milliers de francs)

Article 4 : Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation est autorisé à rechercher des ressources en dons et emprunts pour assurer l’équilibre budgétaire.

Article 5 : Les dépenses détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi sont modifiées comme suit :

DEPENSES

TITRE II 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES : FISCALITÉ INDIRECTE

Article 6 :

Le marché des produits pétroliers est entièrement libéralisé et le régime de fixation administrative des prix au litre est supprimé.
Dans ce contexte la dette et les arriérés de l’État envers l’EPH sont annulés et cet effectivement à la date de la promulgation de la présente loi.
L’ensemble des recettes sur les produits pétroliers : taxe intérieure à la consommation (T.I.C) et surtaxes spécifiques, doivent être directement acquittées par les importateurs au Trésor Public.

Article 7 :

L’article 21 34 01 du Code général des impôts est modifié comme suit :

 » 1- Il est perçu au profit du budget de l’État, en plus de la taxe intérieure de consommation, une surtaxe sur les produits pétroliers introduits sur le territoire national et destinés à y être consommés. »

2 – La surtaxe est due sur les produits désignés ci-après et aux taux spécifiques suivants :
– Supercarburant    90 FD/Litre
– Essence ordinaire  90 FD/Litre
– Gasoil    14 FD/Litre
– Kérosène (pétrole lampant) 14 FD/Litre
– Jet A1    25 FD/Litre
– Avgas    25 FD/Litre

3 – Il est, en outre, perçu au profit du budget national une surtaxe de 100 FD par kilogramme net sur les huiles lubrifiantes, les huiles de freins et les graisses « .

Article 8 :

L’article 28 30 01 du Code général des impôts, alinéa premier est modifié comme suit :
 »  Sont exemptés des taxes et surtaxes d’importation les marchandises destinées à l’avitaillement, d’une part des navires, d’autre part des aéronefs, civils et militaires, effectuant une navigation internationale « .

 » Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent les carburants et lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs civils et militaires effectuant une navigation intérieure ou internationale sont soumis à la surtaxe d’importation applicable aux produits consommés « .

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Article 9 :

Aucune dépense ne pourra être engagée ou mandatée sur le chapitre 39.12 : dépenses de matériel à répartir, en l’absence d’une répartition ou affectation de ces crédits, effectuée conformément aux dispositions de l’article 34 de la délibération n° 475/6ème L du 24 mai 1968.

Article 10 :

Aucune dépense ne pourra être engagée ou mandatée sur le chapitre 10.90 : réduction des arriérés qui représente le montant des arriérés comptables du Trésor que le Trésorier Payeur National est autorisé à régler aux cours de l’exercice 1999.

Article 11 :

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.