Effectuer une recherche

Décret n° 99-0126/PR/MCIA portant liquidation de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation (ONAC).

Edition n° 15 du 15/08/1999

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU La loi n°18/78 portant création d’un établissement public dénommé Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation (ONAC) ;
VU La loi n°130/AN/97/3ème L du 15 février 1997 portant conditions et modalités de privatisation de participations, d’entreprises, de bien ou d’activités relevant du secteur public ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 août 1999.

DECRETE

Article 1er : Il est déclaré la liquidation amiable de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation crée le 30 mars 1978 et doté d’un capital entièrement détenus par l’État.

Article 2 : Le Ministère des Finances désignera le liquidateur chargé de mener jusqu’à son terme le processus de liquidation de l’Office, précisera son mode de rémunération et la durée de sa mission.

Article 3 : La personnalité morale de l’Office continuera d’exister pour le besoin de la liquidation.

Article 4 : Le Ministère des Finances sera chargé de l’application du présent décret.

Article 5 : Le présent décret entrera en vigueur le 14 août 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH