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Loi n° 107/AN/96/3e L Approuvant le compte financier de l’exercice 1994 de l’Etablissement Public des Hydrocarbures.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée Nationale a adopté ;
Le président de la République promulgue
la loi dont la teneur suit ;
Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;
Vu le décret n°96‑0016/PRE du 27 mars 1996 remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;
Vu l’ordonnance n°80‑089/LR du 14 juillet 1980 portant création de l’Établissement Public des Hydrocarbures complété par le décret 80‑090/PRE du 14 juillet 1980 ;
Vu le décret n° 94‑0048/PR/MCTT approuvant et rendant exécutoire le budget de l’exercice 1993 de l’EPH
Vu le décret n° 80‑089/PR du 14 juillet 1980 portant statuts de l’Établissement Public des Hydrocarbures ;
Vu l’arrêté n° 92‑1058/PR fixant la composition des membres du conseil d’administration.
Article premier – Est approuvé le compte financier de l’exercice 1994 de l’Établissement Public des Hydrocarbures ainsi qu’il suit :
Produit – 1.091.095.689 FD
Charge – 243.853.433 FD
Résultat d’exploitation – 847.242.256 FD.
Art. 2. – La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
par le président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON.