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Loi n° 52/AN/99/4ème L portant création du Port de Pêche de Djibouti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU La loi n°204/AN/86/1ère L du 17 mai 1986 portant modification du règlement général du Port Autonome International de Djibouti ;
Article 1er : Il est créé à Djibouti un Port de Pêche qui a pour missions le développement et la promotion des activités de pêche et d’aquaculture.
Article 2 : La zone maritime et terrestre du Port de Pêche est définie par les coordonnées suivantes :
Point B1 : L = 11°35’49,2 Nord Point B2 : L = 11°35’93 Nord
G = 043°08’14,3 Est G = 043°07’98,5 Est
Point B3 : L = 11°35’72 Nord Point B4 : L = 11°35’70 Nord
G = 043°07’82,5 Est G = 043°08’29,8 Est
Article 3 : Le Port de Pêche est placé sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture de l’Élevage et de la Mer chargé des Ressources Hydrauliques.
Article 4 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Par le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH