Article 1 : Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2022, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.

 

Article 2 : Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectées au budget de l’Etat, sera opéré pendant l’année 2022 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 

TITRE I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES, AUX CHARGES ET A L’EQUILIBRE

 

Article 3 : Le budget rectificatif 2022 de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de cent trente-neuf milliards sept cent quatre-vingt-dix-neuf millions cinq cent cinquante-six mille trois cent un Franc Djibouti (139.799.556.301 FDJ).

 

Article 4 : Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :

 

RECETTES GENERALES

 

Partie	Titre	Nomenclature	LFI 2022	Réduction	Augmentation	LFR 2022
0	……	Recettes Courantes	128.817.556	2.933.000		125.884.556
	1	Recettes Fiscales	80.402.882		1.000.000	81.402.882
	2	Cotisation Sociales	0		0	0
	3	Dons	8.999.000	633.000		8.366.000
	4	Autres Recettes	39.415.673	3.300.000		36.115.674
1	……	Actifs Non Financiers	2.229.000		0	2.229.000
	1	Actifs Fixes	29.000		0	29.000
	4	Actifs non produits	2.200.000		0	2.200.000
2	……	Actifs Financiers	12.872.000	1.186.000		11.686.000
	1	Intérieurs (crédit)	0		0	0
	2	Extérieur (crédit)	12.872.000	1.186.000		11.686.000
	……	Totales Générales Recettes	143.918.556	4.119.000		139.799.556

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        

Article 5 : Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :

 

CHARGES GENERALES

 

Partie	Titre	Nomenclature	LFI 2022	Réduction	Augmentation	LFR 2022
0	……	Dépenses Courantes	91.321.939	549.265	513.519	91.286.193
	1	Rémunération des salariés	37.135.948		142.043	37.277.992
	2	Utilisation des Biens et Services	27.251.325		217.748	27.469.074
	3	Intérêts	5.380.257	233.825		5.146.433
	4	Subventions	55.532		8.000	63.532
	5	Dons	11.544.990		145.728	11.690.718
	6	Prestations Sociales	4.753.933		0	4.753.933
	7	Autres Charges	4.399.951	200.000		4.199.952
	8	Dépenses Imprévues	800.000	115.440	0	684.559
1	……	Actifs Non Financiers	24.619.605		268.974	24.888.580
	1	Actifs Fixes	24.516.097		238.974	24.755.071
	2	Stocks	0		0	0
	4	Actifs non produits	103.508		30.000	133.509
2	……	Actifs Financiers	27.911.011	4.352.228		23.624.783
	1	Intérieur	5.417.543	2.953.163		2.464.380
	2	Extérieur	22.559.468	1.399.065		21.160.403
		Total Général des Dépenses	143.918.556	4.901.493	782.493	139.799.556

                                                                                                                                                                                           

Unité monétaire exprimée en Francs Djibouti.

 

 

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES

 

– Fiscalité Directe –

 

Article 6 : Correction du tarif général des patentes.

 

 

Activités  patentables	Cumul	Classe	Droit Fixe		Droit Proportionnel
			Taxes déterminées	Taxes variables
– Bureau de liaison entre client et grands hôpitaux à l’étranger		6
– Bureau chargé des portefeuilles des visas		5
– Exploitant des piscines		7
– Exploitant des navires de croisière		7
– Gazon synthétique et accessoire		7
– Société d’intermédiation des marchandises (par voie aérienne et maritime)		5
– Succursale des assurances		5
– Succursale des agences des transferts d’argents		7
– Société de taxi		7

 

 

Article 7 : L’article 115, alinéa 2 du CGI est modifié comme suit :

– La contribution des patentes est due au taux de 50 FD/KG brut de khat au lieu de 200 FD.

 

Article 8 : L’article 170 du CGI, est modifié comme suit :

– Le défaut d’apposition du timbre adhésif sur le pare-brise ou la non-présentation du reçu entraînent l’application d’une amende forfaitaire égale à 50% du montant de la vignette pour un retard inférieur ou égal à quatre mois et à 100% au-delà de quatre mois de retard.

 

– Fiscalité Indirecte –

 

Article 9 : Toutes les dispositions relatives aux articles 22 à 37 comprises dans la Loi de Finances N°142/AN/21/8eme L portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2022 restent et demeurent de stricte application.

 

– Recettes Non Fiscales –

– Domaines et conservation foncière –

 

Article 10 : Toutes les dispositions relatives aux articles 39 à 43 comprises dans la Loi de Finances N°142/AN/21/8ème L portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2022 restent et demeurent de stricte application.

 

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES

 

– RECRUTEMENTS, AVANCEMENTS, MISE A LA RETRAITE ET DIVERS –

 

 

Article 11 : Toutes les dispositions relatives aux articles 44 à 61 comprises dans la Loi de Finances N°142/AN/21/8eme L portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2022 restent et demeurent de stricte application.

 

– MESURES DE RATIONALISATION DES ENGAGEMENTS –

 

Article 12 : Toutes les dispositions relatives aux articles 62 à 79 comprises dans la Loi de Finances N°142/AN/21/8ème L portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2022 restent et demeurent de stricte application.

 

– CHARGES ENERGETIQUES : EAU, ELECTRICITE ET TELEPHONE –

 

Article 13 : Toutes les dispositions relatives aux articles 80 à 84 comprises dans la Loi de Finances N°142/AN/21/8ème L portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2022 restent et demeurent de stricte application.

 

– FRAIS DE MISSION ET DE TRANSPORTS –

 

Article 14 : Toutes les dispositions relatives aux articles 85 à 90 comprises dans la Loi de Finances N°142/AN/21/8ème L portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2022 restent et demeurent de stricte application.

 

TITRE IV :

DISPOSITIONS DIVERSES

 

– Application du Plan de Trésorerie –

 

Article 15 : Le plan de trésorerie est appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2022.

 

Article 16 : Les plafonds du plan de trésorerie sont fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.

 

Article 17 : Pour une meilleure participation aux efforts de maîtrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Éducation, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.

 

Article 18 : Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires.

 

TITRE V :

DISPOSITIONS FINALES

 

Article 19 : La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2022 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.

 

Article 20 : La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2022.

 

Article 21 : La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2023.

 

Article 22 : Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.

 

Article 23 : Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la loi, est autorisé à procéder en l’an 2022 à des emprunts à court, moyen ou long terme.

 

 

Article 24 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au journal officiel dès sa promulgation.