VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5éme L du 02 février 2006 portant révision de la constitution.

VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution.

VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution.

VU La Loi n° 171/AN/91/2éme L10 Octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;

VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;

VU La Loi n° 177/AN/91/2eme L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;

VU Le Décret n°2021-105/PR en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PR en date du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PR en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU La correspondance N°243/ MERN du 21/06/2021 ;

VU La correspondance N°799/ DATUH du 24/02/2021 ;

SUR Proposition du Ministre du Budget ;