Effectuer une recherche
Arrêté n° 2021-102/PR/MB portant le transfert et affectation d’une parcelle de terrain sise au Salines Théâtre.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5éme L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5éme L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5éme L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n° 171/AN/91/2ème L10 Octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n° 177/AN/91/2eme L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2021-105/PR en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PR en date du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PR en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU La correspondance N°63/Dir Cab/2021 du 03/06/2021 ;
SUR Proposition du Ministre du Budget ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 juillet 2021.
ARRÊTE
Article 1er : Il est fait le transfert de droit souscrit en concession provisoire sur des parcelles de terrain non bâties sise au Salines Théâtre souscrit au livre foncier respectivement aux noms de Mr Houssein Assoweh Said et Mr Hassan Mohamed Abdallah objet des titres fonciers 12822 et 13158 d’une superficie totale de 2200 m2.
Article 2 : Les parcelles de terrain objet desdites transfert seront reversées dans le domaine privé de l’Etat et les droits souscrits en concession provisoire sur ces parcelles seront compensées dans les autres lotissements de la ville de Djibouti.
Article 3 : Les parcelles de terrain transférés citées en article 1er du présent arrêté ainsi qu’une portion de terrain du domaine privée de l’Etat d’une superficie 3000 m2 contiguë à ces parcelles de terrain d’une surface totale de 5200 m2 sont affectées à la Présidence de la République.
Article 4 : La parcelle de terrain citée en article 3 du présent arrêté est destinée à l’implantation d’un bâtiment R+4 à usage administratif.
Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, gratuitement.
Article 6 : Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout ou besoin sera.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH