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Arrêté n° 2021-037/PR/MB portant l’affectation d’une parcelle de terrain au profit de l’Autorité des Ports et des Zones Franches.

Edition n° 4 du 28/02/2021

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5éme L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5éme L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5éme L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2013-324/PRE du 02/12/2013 portant création d’une zone franche dans les localités de Douda /Damerjog ;
VU La Correspondance n°202/DPFZA du 27/12/2020 ;
SUR Proposition du Ministre du Budget ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 09 Fèvrier 2021.

ARRÊTE

Article 1 : Il est affecté au profit de l’Autorité des Ports et des Zones Franches la parcelle de terrain situé à Damerjog, Route Nationale 2 d’une superficie de 3.062 Hectares.
 
Article 2 : La dite-parcelle de terrain est destinée à l’implantation de « Zone Franche de Damerjog ».
 
Article 3 : La délimitation de la « Zone Franche de Damerjog » est définie comme suite :
* Au Nord la limite longeant la réserve naturelle du Douda et la mer ;
* A l’Est la limite longeant la mer ;
* Au Sud la limite longeant la mer ;
* A l’Ouest la limite longeant la Route Nationale 2.
 
Article 4 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de la-dite parcelle à l’Autorité des Ports et des Zones Franches.
Il sera dressé un procès-verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ces limites.
 
Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
 
Article 6 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH