VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de Finances ;
VU La Loi n°53/AN/14/7ème L du 23 juin 2014 portant organisation du Ministère du Budget ;
VU Le Décret n°2001-012/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité Publique ;
VU Le Décret n°2001-136/PRE/MEFPP du 04 juillet 2001 relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies d’avance et des régies de recettes de l’État ;
VU Le Décret n°2001-223/PR/MEFPP portant application de la Nomenclature Budgétaire de l’État ;
VU Le Décret n°2001-224/PRE/MEFPP portant adoption et application du Plan Comptable de l’État ;
VU Le Décret n°2010-041/PR/MEFPCP portant régime juridique applicable aux agents comptables des entreprises et établissement publics ;
VU Le Décret n°2011-002/PR/MEFPCP portant création des postes comptables auprès des collectivités régionales et fixant le régime juridique applicable à leurs comptables publics ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 Septembre 2020.