VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°96/AN/00/4ème L du 10 août 2000 portant orientation du Système Education ;

VU La Loi n°164/AN/12/6ème L du 01 août 2012 portant organisation du ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle ;

VU La Loi n°45/AN/14/7ème L portant modification partielle de la loi n°164/AN/00/6ème L portant organisation du ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26/05/2019 fixant les attributions des Ministères;

VU La Circulaire n°125/PAN du 13/07/2020 portant convocation de la Session  Extraordinaire de l’AN 2020 ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 Juin 2020.