Article 1er : A l’occasion de la fête de l’indépendance, il est accordé une remise gracieuse de peine aux personnes purgeant une peine d’emprisonnement ou de réclusion dans un établissement carcéral de la république de Djibouti.
 
Article 2 : La remise gracieuse accordé par le Président de la république en vertu du droit de grâce, prévu en l’article 32 de la Constitution de la république de Djibouti, est de trois mois.
 
Article 3 : Sont exclus du bénéfice de cette remise gracieuse de peine, les condamnés pour les infractions suivantes :
– Traite des êtres humains,
– Trafic illicite des migrants,
– Agression sexuelle et viol,
– Trafic et usage de stupéfiant,
– Acte de terrorisme.
 
Article 4 : Les étrangers bénéficiant de cette remise gracieuse, lesquels seraient immédiatement libérés en application de cette mesure feront l’objet d’un arrêté d’expulsion vers leur pays d’origine.
 
Le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent décret en ce qui le concerne.
 
Article 5 : Le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent décret en ce qui le concerne.
 
Article 6 : Le présent décret entre en vigueur des sa signature, il sera exécuté enregistré et communiqué.