VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°107/AN/15/7ème L du 12 juin 2016 portant modification du statut, de l’organisation et du fonctionnement de l’Institut National d’Administration Publique ;

VU La Loi n°42/AN/98/470 L du 21/01/1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;

VU Décret n°2001-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif réglementant la période transitoire des entreprises publique ;

VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU Le Décret n°2016-354/PR/MTRA portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Institut National d’Administration Publique (INAP) ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Procès-Verbal de la réunion du conseil d’Administration du 26 novembre 2019;

VU La Délibération n°003/INAP/2019 portant approbation du budget prévisionnel de l’INAP pour l’exercice 2020 ;

SUR Proposition du Ministre du Travail chargé de la Reforme de l’Administrative.

Le Conseil des Ministre entendu en sa séance du 10 Décembre 2019 .