VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21/01/1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
VU La Loi n°203/AN/07/5ème L de la 22/12/2007 portante création de l’Agence Nationale de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle ;
VU Le Décret n°99-0078/PRE/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la Gestion des établissements publics à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2001-0211/PRE/PM du 4 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2017-073/PR/MTRA du 13 février 2017 portant organisation de l’ANEFIP ;
VU Le Décret n°2015-0152/PR/MTRA du 18 mai 2015 portant désignation des membres du Conseil d’Administration de l’ANEFIP ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PR du 05 mai 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PR du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Travail chargé de la Reforme de l’Administration.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 Décembre 2019.