ARTICLE 1 : L’article 4 de l’arrêté N°2016-199/PR/MERN du 22 Mars 2016 est modifié comme suit : Ce tarif est accordé aux abonnés industriels raccordés en haute tension et qui ont supporté la totalité des investissements de leur poste.
4-1 : les consommations sont facturées selon un tarif à tranche unique.
4-2 : le prix du kWh est fixé à 29 FDJ.
 
ARTICLE 2 : L’article 5 de l’arrêté N°2016-199/PR/MERN du 22 Mars 2016 est modifié comme suit :
 
Au prix du kWh s’ajoute le paiement d’une prime fixe mensuelle à 410FDJ par kW souscrit
 
ARTICLE 3 : L’article 1 de l’arrêté n°2016-455/PR/MERN du 29 Juin 2016 est modifié comme suit :
10-1- En moyenne tension (MT), les consommations sont facturées en fonction de l’usage qui en est fait. Outre le tarif général MT, il existe le tarif “Industriels, Exportateurs et Hôteliers” qui se subdivisent en tarif industriel I, tarif industriel II et la création d’un tarif Industriel III pour promouvoir le développement des industries. Chaque tarif comporte deux tranches dont l’épaisseur de la première tranche varie en fonction de la puissance souscrite par le client, comme indiqué ci-après :
 

 
 
  10.2 – Le prix du kWh est le suivant :
 

 
 
Le Tarif Industriel I est accordé uniquement aux gros clients des catégories suivantes :
– industries hôtelières (hôtels de plus de 100 chambres),
– industries de transformation raccordées en MT,
– industries agro-alimentaires de transformation et la pêche avec une puissance <700 KVA.
 
Le Tarif Industriel II est accordé uniquement aux livraisons effectuées en Moyenne Tension. Est éligible au Tarif Industriel II :
– les complexes hôteliers de plus de 300 chambres,
– les industries de transformation des matériaux de construction (cimenteries, fer à béton, profilés et charpentes métalliques) raccordées en MT avec une puissance souscrite > 1000 KVA,
– les industries de transformations des produits alimentaires de Première Nécessité (le lait, la farine, le riz, la viande, le poisson, le sucre et l’huile) raccordées en MT avec une puissance installée de plus de >700 KVA.
Le Tarif Industriel III est accordé uniquement aux abonnés raccordés en Moyenne Tension et ayant une puissance souscrite supérieure ou égale à 2600 KVA. Est éligible au tarif industriel III:
– les entreprises d’industries de transformation bénéficiant du régime zone franche,
– les complexes hôteliers ayant une puissance souscrite supérieure à 2500 KVA.
 
ARTICLE 4 : L’article 11 de l’arrêté n°2016-199/PR/MERN du 22 Mars 2016 est modifié comme suit :
Au prix du kWh s’ajoute le paiement d’une prime fixe mensuelle par kW souscrit.
 

 
 
ARTICLE 5 : L’article 21 de l’arrêté n°2016-199/PR/MERN est modifié :
Ce tarif comprend 2 tranches mensuelles, à savoir une 1ère tranche correspondant à 180 heures d’utilisation de la puissance souscrite et une 2ème tranche correspondant au surplus de consommation :
a) le prix du kilowatt heure est le suivant :
Pour la 1ère tranche : 55 FDJ
Pour la 2ème tranche : 50 FDJ
b) le montant de la prime fixe mensuelle est fixé à 519 en dessous de 08 KVA et à 1300 FDJ par KVA au- dessus de 08 KVA.
 
ARTICLE 6 : Les autres dispositions de l’Arrêté N°2016-199/PR/MERN du 22 Mars 2016 portant modifications des tarifs de vente d’énergie électrique et des redevances des accessoires demeurent inchangées.
 
ARTICLE 7 : Le présent Arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.