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Arrêté n° 2019-118/PR/MB portant attribution à titre onéreux une parcelle de terrain au profit de la société “SAB Buildings”.

Edition n° 14 du 31/07/2019

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propreté Foncière ;
VU La Loi n°13/AN/13/7ème L du 07 juillet 2013 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE en date du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 09 Juillet 2019.

ARRÊTE

Article 1 : Il est attribué à titre onéreux à raison de 1000 fd/m2 au profit de la société “SAB Buildings” trois parcelles de terrain situé dans la zone de NAGAD et d’une superficie totale de 50 ha.
Article 2 : Ces parcelles de terrain sont destinées à l’implantation d’un projet immobilier des logements sociaux.
Article 3 : La société “SAB Buildings” est chargée de la réalisation de l’ensemble des voiries et réseaux divers et du remblai.
Article 4 : A défaut de réalisation des travaux dans délai deux ans à la société “SAB Buildings” sera déchu de tout droit sur la parcelle de terrain.
Article 5 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise des dites parcelles à la société “SAB Buildings”.
Article 6 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement  P.I
ABDOULKADER KAMIL MOHAMED