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Arrêté n° 2019-107/PRE portant déclassement de la portion Nord de l’Avenue Bir-Hakeim entre la Rue de Genève et l’Avenue de l’Administrateur Bernard.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant domaine public de l’Etat;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’Etat ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères.
ARRÊTE
Article 1er : La portion Nord de la voie en pavée, dénommée Avenue Bir-Hakeim, sur l’emprise de 5m, limitée au Nord par l’Avenue Administrateur Bernard et au Sud par la Rue de Genève est déclassée du domaine public, conformément au plan annexé au présent Arrêté.
Article 2 : La partie de l’Avenue-Bir-Hakeim déclassée est attribuée aux propriétaires de l’immeuble Vision Développement SAS.
Article 3 : Le Ministère du Budget sera chargé de l’application du présent Arrêté qui sera enregistré dès sa signature.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH