VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°209/AN/17/7ème L du 6 février 2018 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes âgées ;

VU La Loi n°15/AN/18/8ème L portant création de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées ;

VU La Loi n°207/AN/17/7ème L du 06 février 2018 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux ;

VU La Loi n° 24/AN/14/7ème L du 5 février 2014 portant mise en place d’un système d’assurance maladie universelle ;

VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 6 décembre 2014 portant adoption de la “Vision Djibouti 2035” et ses Plans d’action opérationnels ;

VU La Loi n°199/AN/13/6ème L du 20 février 2013, complétant la loi n°212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) et étendant les prestations de soins aux Travailleurs indépendants ;

VU La Loi n°170/AN/12/6ème L du 1er août 2012 portant création du Fonds de Solidarité Nationale ;

VU La Loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail ;VU La Loi n°152/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant Code de la Famille ;

VU La Loi n°212/AN/05/5ème L du 19 janvier 2000 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.) ;

VU La Loi n°96/AN/00/4ème L du 10 juillet 2000 portant Orientation du Système Educatif Djiboutien ;

VU Les Lois des Finances pour les années 2013,2014,2015,2016, 2017 ;

VU Le Décret n°2017-096/PR/SEAS portant modification du décret n°2015-279/PR/SESN portant création, organisation et fonctionnement du Programme National de Solidarité Famille (PNSF) ;

VU Le Décret n°2012-231/PR/SESN du 17 octobre 2012 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de Solidarité Nationale ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE/2019 du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères ;

VU L’Arrêté n° 2017-041 /PRE fixant le montant des contributions des organismesau Fonds de Solidarité Nationale ;

VU La Circulaire n° 104/PAN du 26/05/2019 portant convocation de la 3ème séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l’AN 2019 ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19/02/2019.