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Décret n° 2019-103/PR/MEFI portant autorisation de la Garantie de l’Etat.

Edition n° 9 du 15/05/2019

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 portant Loi des Finances ;
VU Le décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des ministères;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie.
 

DECRETE

Article 1er : Le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie est autorisé à accorder la Garantie de l’Etat, conformément à l’article 31 de la Loi n°107/AN/00 relative aux lois de finances, à la Société Khor Ambado FZco. La Garantie de l’Etat couvre 60% des obligations ( 240 000 000 $us) contractées par la société Khor Ambado selon les termes de l’accord de financement n°4430201901100002407 entre Khor Ambado FZco et China Développement Bank.
 
Article 2 : Les conditions et les modalités de gestion de la Garantie de l’Etat seront fixées dans un accord conclu entre l’Etat, représenté par le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie et la Société Khor Ambado FZCo dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de signature du présent Décret. L’accord portera également sur le suivi de la bonne exécution des obligations incombant à la Société Khor Ambado FZco en vertu des accords susmentionnés.
 
Article 3 : Le Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie est chargé de l’application du présent Décret qui sera publié dès sa signature.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH