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Loi n° 7/AN/18/8ème L portant ratification de l’Accord-cadre portant création de l’Alliance Solaire Internationale (ASI).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°42/AN/14/7ème L portant réorganisation du Ministère de l’Energie, chargé des Ressources naturelles ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°170/PAN du 07 juin 2018 portant convocation de la 5ème Séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l’année 2018 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 Mars 2018.
Article 1er : Est ratifié l’Accord-cadre portant création de l’Alliance Solaire Internationale (ASI) signé par la République de Djibouti le 22 mai 2017 à Ahmedabad (Gujrât-Inde).
Article 2 : La présente Loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation et exécutée comme Loi d’Etat.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH